Les contribuables disposent de la possibilité d’effectuer des reclamations fiscales, lorsqu’ils sont en désaccord avec l’administration. Cela peut également concerner la réclamation d’un avantage fiscal. A ce tire, il peut d’agir du bénéfice d’une niche fiscale, d’un credit d’impôt, d’une exonération fiscale, d’un dispositif de défiscalisation, d’une aide fiscale ou
Qu’est-ce qu’une reclamation fiscale?
La reclamation fiscale est l’acte par lequel, le contribuable porte à la connaissance de l’administration fiscale sa réclamation d’impôt. Celle-ci peut notamment prendre différentes formes en fonction de l’impôt en cause. En outre, elle peut être plus ou moins complexe en fonction du type d’imposition. Par ailleurs, le contribuable doit respecter un certain délai pour exercer son recours.
Comment réclamer aux impôts?
Pour réclamer aux impôts, il convient de déposer une réclamation fiscale auprès de la DGFIP. Ainsi, cette réclamation peut se faire de différentes manières. Tout d’abord, le contribuable peut déposer un réclamation fiscale en ligne sur le site de l’administration fiscale. Ensuite, le contribuable peut envoyer une lettre au centre des impôts dont il dépend. Enfin, il peut se rendre au guichet du centre des finances publiques dont il dépend.
Pourquoi la plateforme Reclamations fiscales ?
La plateforme Reclamations fiscales a comme ambition de réduire l’inégalité devant l’impôt. Cela permet ainsi, l’égalité devant l’impôt devienne réelle. L’actualité législative et jurisprudentielle en matière fiscale démontre notamment les inégalités devant l’impôt.
Le rapport 2018 de la Cour des Comptes a en effet pointé l’inégalité de traitement subie par certains contribuables, dans leur capacité à faire valoir leurs droits face à l’administration fiscale.
Cette plateforme a ainsi comme objectif de faciliter l’accès au droit des contribuables. L’accès à la plateforme Reclamations fiscales.
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Où envoyer une réclamation d’impôts ?
Les réclamations d’impôts doivent être envoyées au Centre des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition du contribuable.
A qui s’adresse la plateforme Reclamations fiscales ?
Elle s’adresse à tous les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Faire valoir ses droits face à l’administration fiscale n’est pas réservé qu’aux personnes riches ou aux entreprises du CAC 40.
Délai de réclamation en matière de contentieux fiscal
Comment se défendre dans un contentieux face à l’administration fiscale?
Dans un contentieux fiscal, il convient de se faire assister d’un avocat fiscaliste face à l’administration fiscale.
Quels sont les délais en matière de reclamations fiscales?
Les délais en matière de réclamations fiscales varient selon l’impôt faisant l’objet du litige entre le fisc et le contribuable.
Quels sont les impôts concernés ?
La plateforme Reclamations fiscales vous permet ainsi de faire vos reclamations concernant tous les types d’impôts.
Offres
Il est possible de souscrire à 4 offres sur la plateforme Reclamations fiscales.
Particuliers
Reclamations précontentieuses auprès de l’administration fiscale : 200 euros H.T.
Reclamations contentieuses devant les tribunaux: 2 000 euros H.T.
Professionnels
Reclamations precontentieuses auprès de l’administration fiscale : 300 euros H.T.
Reclamations contentieuses devant les tribunaux 3 000 euros H.T.
Tax Call back
Comment ça marche ?
Je remplis le formulaire ci-dessous en indiquant ma situation fiscale, en y joignant le cas échéant les documents justificatifs
Ma demande est envoyée à un avocat qui analyse l’opportunité d’une réclamation fiscale
Je reçois une réponse sous 48h
Durant l’analyse de mon dossier, mon paiement est mis en attente. A la validation de mon dossier, mon paiement est encaissé