remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3562-SD : Demande de remboursement de TVA – location de locaux – cas spécifique

Le formulaire n°3562-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour la location de locaux . Il s’applique aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant …

remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3559-BIS-SD : Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement: des opérations dispensés du paiement de la TVA; ou des opérations exonérées …

Expatrié

Expatrié: quelles sont mes obligations fiscales?

Avec l’accroissement de la mondialisation, la mobilité internationale s’est accrue au fil des années. L’expatriation concerne aussi bien les salariés, les chefs d’entreprises ou encore les retraités. Ces différentes formes d’expatriation soulèvent diverses problématiques fiscales. En effet, l’expatrié devra prendre …

Réclamations contentieuses

Délai de réclamation en matière de contentieux fiscal

Délai de réclamations contentieuses La question des délais de réclamation est fondamentale pour tous types de contentieux. Le contentieux fiscal n’échappe pas à la règle. Les délais de réclamations contentieuses, sont établies au travers d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. …