Reclamations fiscales

Les contribuables disposent de la possibilité d’effectuer des reclamations fiscales, lorsqu’ils sont en désaccord avec l’administration.

Qu’est-ce qu’une reclamation fiscale?

La reclamation fiscale est l’acte par lequel, le contribuable porte à la conniassance de l’administration fiscale sa réclamation d’impôt. Celle-ci peut notamment prendre différentes formes en fonction de l’impôt en cause. En outre, elle peut être plus ou moins compexe en fonction du type d’imposition. Par ailleurs, le contribuable doit respecter un certain délai pour exercer son recours.

Pourquoi la plateforme Reclamations fiscales ?

La plateforme Reclamations fiscales a comme ambition de réduire l’inégalité devant l’impôt. Cela permet ainsi, l’égalité devant l’impôt doit être réelle. Cela est notamment démontré régulièrement au travers de l’actualité législative et jurisprudentielle en matière fiscale.

Le rapport 2018 de la Cour des Comptes a en effet pointé l’inégalité de traitement subie par certains contribuables, dans leur capacité à faire valoir leurs droits face à l’administration fiscale.

Cette plateforme a ainsi comme objectif de faciliter l’accès au droit des contribuables. L’accès à la plateforme Reclamations fiscales.

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Quels sont les différents types de reclamations fiscales?

A qui s’adresse la plateforme Reclamations fiscales ?

Elle s’adresse à tous les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Faire valoir ses droits face à l’administration fiscale n’est pas réservé qu’aux personnes riches ou aux entreprises du CAC 40.

  • Reclamations contentieuses
    Délai de réclamation en matière de contentieux fiscal

Quels sont les impôts concernés ?

La plateforme Reclamations fiscales vous permet ainsi de faire vos reclamations concernant tous les types d’impôts.

Offres

Il est possible de souscrire à 4 offres sur la plateforme Reclamations fiscales.

Particuliers

Professionnels

  • Reclamations precontentieuses auprès de l’administration fiscale : 300 euros H.T.

  • Reclamations contentieuses devant les tribunaux 3 000 euros H.T.

  • Conseil fiscal
    Tax Call back

Comment ça marche ?

  1. Je remplis le formulaire ci-dessous en indiquant ma situation fiscale, en y joignant le cas échéant les documents justificatifs

  2. Ma demande est envoyée à un avocat qui analyse l’opportunité d’une réclamation fiscale

  1. Je reçois une réponse sous 48h

  2. Durant l’analyse de mon dossier, mon paiement est mis en attente. A la validation de mon dossier, mon paiement est encaissé