Reclamations fiscales
Le contribuable peut avoir besoin d’effectuer une reclamation fiscale à l’administration dans différentes situations. Ainsi, les réclamations fiscales peuvent se faire soient pour réclamer les bénéfices d’un dispositif fiscal, soient dans un cadre de contentieux fiscal avec l’administration fiscale. Les réclamations fiscales pour l’octroi d’un dispositif fiscal sont multiples. Ainsi, il peut s’agir du bénéfice d’une niche fiscale, d’un dispositif de defiscalisation, d’un credit d’impôt, d’une aide fiscale ou d’une exoneration fiscale.

Les contribuables disposent de la possibilité d’effectuer des reclamations fiscales, lorsqu’ils sont en désaccord avec l’administration. Cela peut également concerner la réclamation d’un avantage fiscal. A ce tire, il peut d’agir du bénéfice d’une niche fiscale, d’un credit d’impôt, d’une exonération fiscale, d’un dispositif de défiscalisation, d’une aide fiscale ou

Qu’est-ce qu’une reclamation fiscale?

La reclamation fiscale est l’acte par lequel, le contribuable porte à la connaissance de l’administration fiscale sa réclamation d’impôt. Celle-ci peut notamment prendre différentes formes en fonction de l’impôt en cause. En outre, elle peut être plus ou moins complexe en fonction du type d’imposition. Par ailleurs, le contribuable doit respecter un certain délai pour exercer son recours.

Comment réclamer aux impôts?

Pour réclamer aux impôts, il convient de déposer une réclamation fiscale auprès de la DGFIP. Ainsi, cette réclamation peut se faire de différentes manières. Tout d’abord, le contribuable peut déposer un réclamation fiscale en ligne sur le site de l’administration fiscale. Ensuite, le contribuable peut envoyer une lettre au centre des impôts dont il dépend. Enfin, il peut se rendre au guichet du centre des finances publiques dont il dépend.

Pourquoi la plateforme Reclamations fiscales ?

La plateforme Reclamations fiscales a comme ambition de réduire l’inégalité devant l’impôt. Cela permet ainsi, l’égalité devant l’impôt doit être réelle. Cela est notamment démontré régulièrement au travers de l’actualité législative et jurisprudentielle en matière fiscale.

Le rapport 2018 de la Cour des Comptes a en effet pointé l’inégalité de traitement subie par certains contribuables, dans leur capacité à faire valoir leurs droits face à l’administration fiscale.

Cette plateforme a ainsi comme objectif de faciliter l’accès au droit des contribuables. L’accès à la plateforme Reclamations fiscales.

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Quels sont les différents types de reclamations fiscales?

A qui s’adresse la plateforme Reclamations fiscales ?

Elle s’adresse à tous les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Faire valoir ses droits face à l’administration fiscale n’est pas réservé qu’aux personnes riches ou aux entreprises du CAC 40.

  • Reclamations contentieuses
    Délai de réclamation en matière de contentieux fiscal

Comment se défendre dans un contentieux face à l’administration fiscale?

Quels sont les impôts concernés ?

La plateforme Reclamations fiscales vous permet ainsi de faire vos reclamations concernant tous les types d’impôts.

Offres

Il est possible de souscrire à 4 offres sur la plateforme Reclamations fiscales.

Particuliers

Professionnels

  • Reclamations precontentieuses auprès de l’administration fiscale : 300 euros H.T.

  • Reclamations contentieuses devant les tribunaux 3 000 euros H.T.

  • Conseil fiscal
    Tax Call back

Comment ça marche ?

  1. Je remplis le formulaire ci-dessous en indiquant ma situation fiscale, en y joignant le cas échéant les documents justificatifs

  2. Ma demande est envoyée à un avocat qui analyse l’opportunité d’une réclamation fiscale

  1. Je reçois une réponse sous 48h

  2. Durant l’analyse de mon dossier, mon paiement est mis en attente. A la validation de mon dossier, mon paiement est encaissé