RECLAMATIONS FISCALES I Payer le juste impôt
Miguel NICOLAS I Avocat fiscaliste au barreau de Paris
Le dispositif Girardin industriel constitue l’un des volets du dispositif de defiscalisation Girardin. Il constitue le volet le plus important de la loi de defiscalisation Girardin. Cependant, comme toutes les niches fiscales, il est nécessaire de bien comprendre tous les …
La loi Girardin est une disposition de défiscalisation Outre Mer. En l’occurence, il s’agit d’un niche fiscale Outre Mer qui vise à inciter l’investissement en Outre Mer. Qu’est-ce que la loi Girardin? La loi Girardin prévoit un dispositif de défiscalisation …
La niche fiscale des journalistes constitue une aide fiscale pour les journalistes. Elle existe depuis 1934. Elle permet aux journalistes de bénéficier d’un abattement fiscal sur le montant de leur impôt sur le revenu. Il existe de nombreuses professions qui …
Le formulaire 3559-SD permet d’obtenir d’un remboursement de crédits et de Taxes non imputable. Ce formulaire permet notamment d’obtenir le remboursement de la TVA.
Le formulaire n°3559-SD permet d’obtenir d’obtenir le remboursement de TVA pour un assujetti étranger. Ainsi l’assujetti étranger, étant celui qui est établi hors de l’Union européenne.
Le formulaire n°3562-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour la location de locaux . Il s’applique aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant …
Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement: des opérations dispensés du paiement de la TVA; ou des opérations exonérées …
Avec l’accroissement de la mondialisation, la mobilité internationale s’est accrue au fil des années. L’expatriation concerne aussi bien les salariés, les chefs d’entreprises ou encore les retraités. Ces différentes formes d’expatriation soulèvent diverses problématiques fiscales. En effet, l’expatrié devra prendre …
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de ma TVA européenne? Pour pouvoir obtenir le remboursement de votre TVA européenne vous devez: Être assujetti à la TVA en France; Ne pas être identifié fiscalement dans le pays …
Délai de réclamations contentieuses La question des délais de réclamation est fondamentale pour tous types de contentieux. Le contentieux fiscal n’échappe pas à la règle. Les délais de réclamations contentieuses, sont établies au travers d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. …