Le régime de defiscalisation Girardin agricole a comme objectif d’aider le secteur agricole en Outre Mer. A ce titre, il permet au contribuable d’obtenir une forte réduction d’impôt. Pour cela, le contribuable doit notamment investir dans le secteur agricole en Outre Mer.
Le dispositif Girardin industriel constitue l’un des volets du dispositif de defiscalisation Girardin. Il constitue le volet le plus important de la loi de defiscalisation Girardin. Cependant, comme toutes les niches fiscales, il est nécessaire de bien comprendre tous les mécanismes de son fonctionnement pour éviter d’avoir un redressement fiscal par l’administration fiscale. Ainsi, il…
La loi Girardin est une disposition de défiscalisation Outre Mer. En l’occurence, il s’agit d’un niche fiscale Outre Mer qui vise à inciter l’investissement en Outre Mer. Qu’est-ce que la loi Girardin? La loi Girardin prévoit un dispositif de défiscalisation en Outre Mer. Il a notamment comme objectif d’inciter les investissements en Outre Mer. A…
La niche fiscale des journalistes constitue une aide fiscale pour les journalistes. Elle existe depuis 1934. Elle permet aux journalistes de bénéficier d’un abattement fiscal sur le montant de leur impôt sur le revenu. Il existe de nombreuses professions qui bénéficient d’une niche fiscale. Parmi ces nombreuses professions, on peut recenser la niche fiscale des…
Le formulaire 3559-SD permet d’obtenir d’un remboursement de crédits et de Taxes non imputable. Ce formulaire permet notamment d’obtenir le remboursement de la TVA.
Le formulaire n°3559-SD permet d’obtenir d’obtenir le remboursement de TVA pour un assujetti étranger. Ainsi l’assujetti étranger, étant celui qui est établi hors de l’Union européenne.
Le formulaire n°3562-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour la location de locaux . Il s’applique aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant d’un établissement d’hébergement acquittant la TVA en France. Ainsi les conditions d’octroi du remboursement se…
Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement: des opérations dispensés du paiement de la TVA; ou des opérations exonérées de TVA. Le Code général des impôts prévoit cette dispense ou exonération de TVA: d’une…
Avec l’accroissement de la mondialisation, la mobilité internationale s’est accrue au fil des années. L’expatriation concerne aussi bien les salariés, les chefs d’entreprises ou encore les retraités. Ces différentes formes d’expatriation soulèvent diverses problématiques fiscales. En effet, l’expatrié devra prendre en compte un certain nombre d’éléments pour déterminer son imposition. Les critères d’imposition de l’expatrié…
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de ma TVA européenne? Pour pouvoir obtenir le remboursement de votre TVA européenne vous devez: Être assujetti à la TVA en France; Ne pas être identifié fiscalement dans le pays ou vous déposez votre demande de remboursement; Ne pas avoir réalisé de livraisons de biens…