Le remboursement de ma TVA européenne
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de ma TVA européenne? Pour pouvoir obtenir le remboursement de votre TVA européenne vous devez: Être assujetti à la TVA en France; Ne pas être identifié fiscalement dans le pays ou vous déposez votre demande de remboursement; Ne pas avoir réalisé de livraisons de biens…