Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de ma TVA européenne? Pour pouvoir obtenir le remboursement de votre TVA européenne vous devez: Être assujetti à la TVA en France; Ne pas être identifié fiscalement dans le pays …
RECLAMATIONS FISCALES I Payer le juste impôt
Miguel NICOLAS I Avocat fiscaliste au barreau de Paris