remboursement de crédits de taxes

Formulaire 3562-SD : Demande de remboursement de TVA – location de locaux – cas spécifique

Le formulaire n°3562-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour la location de locaux . Il s’applique aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant d’un établissement d’hébergement acquittant la TVA en France. Ainsi les conditions d’octroi du remboursement se…

remboursement de crédits de taxes

Formulaire 3559-BIS-SD : Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement: des opérations dispensés du paiement de la TVA; ou des opérations exonérées de TVA. Le Code général des impôts prévoit cette dispense ou exonération de TVA: d’une…

TVA européenne

Le remboursement de ma TVA européenne

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de ma TVA européenne? Pour pouvoir obtenir le remboursement de votre TVA européenne vous devez: Être assujetti à la TVA en France; Ne pas être identifié fiscalement dans le pays ou vous déposez votre demande de remboursement; Ne pas avoir réalisé de livraisons de biens…