remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3562-SD : Demande de remboursement de TVA – location de locaux – cas spécifique

Le formulaire n°3562-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour la location de locaux . Il s’applique aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant …

remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3559-BIS-SD : Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement: des opérations dispensés du paiement de la TVA; ou des opérations exonérées …