TVA européenne

Le remboursement de ma TVA européenne

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le remboursement de ma TVA européenne?

Pour pouvoir obtenir le remboursement de votre TVA européenne vous devez:

  1. Être assujetti à la TVA en France;
  2. Ne pas être identifié fiscalement dans le pays ou vous déposez votre demande de remboursement;
  3. Ne pas avoir réalisé de livraisons de biens ou de services imposables dans ce pays.

Par ailleurs, il y un montant minimum pour pouvoir déposer une demande de remboursement. En effet, les montants minimaux de TVA, dont le  remboursement peut être demandé, doivent être de :

  • 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,
  • 50 € pour toute demande correspondant à une année civile.

Comment obtenir le remboursement de la TVA européenne?

La procédure de remboursement se fait de manière électronique, au travers d’un portail dédié. Si la procédure  de remboursement n’est pas conforme, elle sera rejeté par le pays et l’entreprise n’obtiendra pas le remboursement de sa TVA.

La demande de remboursement doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année N+1.  Lors de la demande de remboursement, un certain nombre de pièces justificatives doivent être produites:

    • copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants), ou les originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays,
    • pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d’imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays),
    • éventuellement, mandat par lequel l’entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte.

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