La loi Girardin est une disposition de défiscalisation Outre Mer. En l’occurence, il s’agit d’un niche fiscale Outre Mer qui vise à inciter l’investissement en Outre Mer.
Qu’est-ce que la loi Girardin?
La loi Girardin prévoit un dispositif de défiscalisation en Outre Mer. Il a notamment comme objectif d’inciter les investissements en Outre Mer. A ce titre, il a notamment comme objectif de permettre un accompagnement des entreprises en outre Mer. Pour cela, la mise en eouvre de cette niche fiscale permet à des invesstisseurs privés de participer au financement de matériels industriels ou de logements sociaux. Ainsi, les articles 199 undecies B et et 199 undecies C du Code Général des Impôts (CGI) déterminent les modalités d’applications de la niche fiscale Girardin. Ainsi, ce dispositif de défiscalisation permet aux contribuable de bénéficier de certains avantages fiscaux, pour des investissements effectués dans l’Outre Mer.
Cepedant ces investissements doivent s’effectuer dans les secteurs que le dispositif considère comme prioritaires. Il s’agit notamment de secteurs prioritaires pour le développement économique, énergétique et sociale des départements et collectivités d’Outre Mer. Ainsi, les contribuables qui optent pour cette niche fiscale peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts qui peut atteindre jusqu’à 60 000 euros.
Comment investir dans du Girardin?
Le régime de défiscalisation Girardin se décline en plusieurs niches fiscales. Ainsi, on distingue notamment le régime Girardin industriel, le régime Girardin logement social et le régime Girardin agricole.
Girardin industriel
Le dispositif Girardin industriel a notamment comme objectif d’améliorer le financement de matériel industriel. II s’agit dans ce cadre là du financement de matériel industriel auprès d’une entreprise de l’Outre Mer. Au travers de cet investissement, le contribuable perçoit en contrepartie une réduction d’impôt. Il convient de noter que cette réduction d’impôt est principe supérieure à l’investissement du contribuable.
Girardin logement social
Girardin agricole
Cette niche fiscale agricole fonctionne plus ou moins, sur le même principe que le régime Girardin industriel. Pour pouvoir en bénéficier, les contribuables doivent faire valider leurs investissements agricoles par deux agréments fiscaux. Ces agréments fiscaux garantissent l’éligbilité des investissements à ce régime de défiscalisation.
Quelle est la différence entre le FIP et le Girardin?
Comment fonctionne ce dispositif de defiscalisation?
Le dispositif de défiscalisation Girardin nécessite de réunir certaines conditions pour en bénéficier.
Comment fonctionne la loi girardin pour les sociétés?
Comment souscrire ce régime de défiscalisation?
Girardin et prélèvement à la source
Comment faire sa déclaration d’impôts?
Quels sont les risques de ce dispositif de defiscalisation?
Il existe plusieurs risques que peuvent rencontrer les investisseurs. On distingue principalement 3 types de risques. Ainsi, il y a tout d’abord le risque fiscal. Ensuite, il y a le risque d’exploitation. Enfin, il y a le risque d’utilisation frauduleuse des fonds.
Le risque fiscal
Le risque fiscal consiste pour l’invesstisseur en une requalification par l’administration fiscale. A ce titre, cela entrainera une reprise de la réduction d’impôt par la DGFIP. Cette requalifiscation fiscale intervient notamment lorsque l’un des conditions n’est plus remplie par l’invesstisseur.
Le risque d’exploitation
Le risque d’exploitation survient lorsque l’une des conditions d’exploitation requise n’est plus remplie. En effet, une des conditions d’éligibilité du dispositif Girardin est l’exploitation du matériel ou la location continue du logement pendant une certaine durée minimale. Cette durée minimale peut être de 5 ans, de 7 ans, de 10 ans ou de 15 ans en fonction du type d’investissement productif. A titre d’exemple, ce risque d’exploitation peut être un loyer impayé, un refus de prêt bancaire, des mensualités de crédits impayées, une non exploitation continue. Le risque d’exploitation peut également résulter dans la non-livasion du matériel ou du logement ; dans l’émission de fausse facture ou d’un défaut d’assurance de ces matériels ou logements.
Le risque d’utilisation frauduleuse des fonds
Le risque d’utilisation frauduleuse des fonds peut survenir au travers des arnaques liées à la défiscalisation. Ainsi, lorsque les investisseurs font un investissement de défiscalisation, ils doivent s’assurer que l’entreprise qui lui propose le montage de défiscalisation est inscrit en Préfecture sur un registre public. Il convient de noter que les entreprises qui propose des montages de défiscalisation doivent en principe chaque année déclarer à l’administration fiscale les opérations qu’ils réalisent.