Le dispositif Girardin social est l’un des différents volets du régime de defiscalisation Outre Mer que prévoit la loi Girardin. Ainsi, tout comme le dispositif Girardin industriel, il s’agit d’une niche fiscale qui permet d’obtenir une réduction d’impôt.
Qu’est-ce que le Girardin social?
Le dispositif Girardin social est un regime de défiscalisation Outre Mer qui vise à favoriser la construction de logement social en Outre Mer. Ainsi, il permet l’acquisition ou la construction de logements sociaux. En ce qui concerne l’acquisition de logement sociaux, il s’agit de logements sociaux qui se sont achevés depuis plus de 20 ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation. Par ailleurs, les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans doivent se situer dans certaines zones géographiques précises. Par ailleurs, il convient de noter que le dispositif Girardin social est un investissement “à fonds perdus”. C’est notamment le cas, parce que le seul gain pour l’investisseur est la réduction d’impôt qu’il obtient. En effet, l’investisseur ne devient pas propriétaire du logement social dans lequel, il investit.
Comment fonctionne l’investissement Girardin social?
L’investissement doit se faire dans certains pays spécifiques de l’Outre Mer. Ainsi, cet investissement peut se faire dans les pays suivants:
- Nouvelle-Calédonie;
- Polynésie française;
- Saint-Barthélemy;
- Saint-Martin;
- Saint-Pierre-et-Miquelon;
- Wallis-et-Futuna.
Lorsque vous investissez dans une opération Girardin social, vous financez la construction de logements par des bailleurs sociaux. Une fois les logements achevés, les bailleurs sont tenus de respecter les conditions suivantes:
L’investissement dans le dispositif Girardin social permet la construction de logement social. La construction de ces logements sociaux se font par des bailleurs sociaux. Lorsque la construction de ces logements sociaux est terminée, les bailleurs sociaux doivent respecter un certain nombre de conditions pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. A ce titre, il y des conditions à respecter au regard de la location du logement, des locataires et des loyers.
Par ailleurs, il convient de noter que certains investissements nécessitent un agrément fiscal de la part de l’administration fiscale, pour bénéficier de la réduction fiscale. La réduction d’impôt se calcule avec l’application d’un taux à un montant qui sert de base.
Quelle est la réduction d’impôt du dispositif Girardin social?
Le taux de la réduction d’impôt pour le Girardin social est de 50%. Cette réduction d’impôt intervient l’année au cours de laquelle a lieu l’investissement. Ainsi, la réduction d’impôt intervient soit lors de la souscription des ports de la société de portage, en cas d’acquisition ou de construction de logements, soit lors de l’achèvement des travaux en cas de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Par ailleurs, le Girardin social bénéficie d’un plafond spécifique . En effet ce régime de defiscalisation bénéficie d’un plafond spécifique de 18 000 euros. En outre, la réduction d’impôt n’est retenue qu’à hauteur de 30% du montant de l’investissement.
Quels sont les risques d’un investissement Girardin social?
L’investissement dans le dispositif Girardin social peut entraîner certains risques pour l’investisseur. Dès lors, celui-ci doit avoir une explication réelle de son investissement pour qu’il appréhende les différents risques. On distingue notamment 3 types de risques. Ainsi, il peut y avoir des risques d’exploitation, des risques de manipulation frauduleuse des fonds et des risques fiscaux.
Risques d’exploitation
Le risque d’exploitation survient lorsqu’il n’y a pas une exploitation continue du logement pendant la durée minimale de l’investissement. Ainsi, ce risque d’exploitation peut survenir dans différents cas pour l’investisseur. A ce titre, il peut découler d’une difficulté relative soit au logement ou soit au locataire.
Risques de manipulation frauduleuse des fonds
Lors d’investissement de defiscalisation, il peut y avoir un risque de manipulation frauduleuse des fonds. A ce titre, l’investisseur doit effectuer un certain nombre de vérification, avant d’effectuer son investissement. Ainsi, les sociétés qui proposent des montages de défiscalisation ont l’obligation légale de s’inscrire en Préfecture sur un registre public.
Risques fiscaux
Les risques fiscaux sont nombreux dans ce genre de dispositif de defiscalisation. A ce titre, il peut y avoir un risque de contrôle fiscal par l’administration fiscale par la suite pour l’investisseur. Ce risque fiscal peut notamment aboutir à une reprise de l’a réduction d’impôt par le fisc. C’est le cas, lorsque l’administration fiscale se rend compte que l’un des condition pour bénéficier de la réduction d’impôt n’est plus remplie.