Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement:
- des opérations dispensés du paiement de la TVA;
- ou des opérations exonérées de TVA.
Le Code général des impôts prévoit cette dispense ou exonération de TVA:
- d’une part à l’article 277 A II-4 du Code général des impôts;
- et d’autre part à l’article 291-III-4° du Code général des impôts.
Il faut ensuite transmettre le formulaire au Services impôts des entreprises, dont relève l’assujetti.