remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3562-SD : Demande de remboursement de TVA – location de locaux – cas spécifique

Le formulaire n°3562-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA pour la location de locaux . Il s’applique aux personnes non assujetties à la TVA dans leur État d’établissement qui louent des locaux nus, meublés ou garnis à un exploitant d’un établissement d’hébergement acquittant la TVA en France. Ainsi les conditions d’octroi du remboursement se trouve à l’alinéa 2 de l’article 283-1 du CGI. Le remboursement concerne la TVA payée pour leurs dépenses. Il faut ensuite transmettre le formulaire au Services impôts des entreprises, dont relève l’assujetti.

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