Le formulaire 3559-SD permet d’obtenir d’un remboursement de crédits et de Taxes non imputable. Ce formulaire permet notamment d’obtenir le remboursement de la TVA.
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RECLAMATIONS FISCALES I Payer le juste impôt
Miguel NICOLAS I Avocat fiscaliste au barreau de Paris
Le formulaire 3559-SD permet d’obtenir d’un remboursement de crédits et de Taxes non imputable. Ce formulaire permet notamment d’obtenir le remboursement de la TVA.