remboursement de crédits de taxes

Formulaire 3559-SD: Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l’UE

Le formulaire n°3559-SD permet d’obtenir d’obtenir le remboursement de TVA pour un assujetti étranger. Ainsi l’assujetti étranger, étant celui qui est établi hors de l’Union européenne.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *