remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3559-SD: Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l’UE

Le formulaire n°3559-SD permet d’obtenir d’obtenir le remboursement de TVA pour un assujetti étranger. Ainsi l’assujetti étranger, étant celui qui est établi hors de l’Union européenne.

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