Le formulaire n°3559-SD permet d’obtenir d’obtenir le remboursement de TVA pour un assujetti étranger. Ainsi l’assujetti étranger, étant celui qui est établi hors de l’Union européenne.
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RECLAMATIONS FISCALES I Payer le juste impôt
Miguel NICOLAS I Avocat fiscaliste au barreau de Paris
Le formulaire n°3559-SD permet d’obtenir d’obtenir le remboursement de TVA pour un assujetti étranger. Ainsi l’assujetti étranger, étant celui qui est établi hors de l’Union européenne.