remboursement TVA assujetti étranger

Formulaire 3559-BIS-SD : Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Le formulaire n°3559-BIS-SD permet d’obtenir le remboursement de la TVA par un assujetti étranger. Par conséquent, il s’applique aux assujettis établis hors de France. Ils doivent réaliser exclusivement:

  • des opérations dispensés du paiement de la TVA;
  • ou des opérations exonérées de TVA.

Le Code général des impôts prévoit cette dispense ou exonération de TVA:

Il faut ensuite transmettre le formulaire au Services impôts des entreprises, dont relève l’assujetti.

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